J.O. 27 du 1 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-01 du 4 janvier 2007 mettant en demeure l'association Radio A

NOR : CSAX0701001S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-816 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-694 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision no 2005-338 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant l'association à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio A ;

Vu la convention signée entre l'association Radio A et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 26 octobre 2006, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio A à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio A n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio A et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis